| France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 janvier 1974, CETATEXT000008273691
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273691
Date de la décision : 23/01/1974
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Etablissement public n'effectuant pas les mêmes opérations qu'une entreprise privée.
19-03-04-02 Il résulte de la combinaison des articles 1453 et 1654 du Code Général des Impôts et de l'article 355 du Code d'administration Communale qu'un établissement public n'est soumis à la patente que s'il effectue les mêmes opérations qu'une entreprise privée. Exemption d'un syndicat mixte regroupant des collectivités locales et des établissements publics pour la "conservation, l'aménagement et la mise en valeur de marais", mission qui, par sa nature et son importance, ne peut constituer une exploitation susceptible d'être gérée par une entreprise privée. Caractère inopérant de la double circonstance que l'activité de l'établissement ne profiterait qu'aux personnes qu'il regroupe et que certains des travaux qu'il exécute pourraient être réalisés par des entreprises privées.
Références :
CGI 1453
CGI 1454
CGI 1654
Code de l'administration communale 355
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1974-01-23;cetatext000008273691
