| France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 janvier 1974, CETATEXT000008273686
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273686
Date de la décision : 23/01/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02-01, 30-02-02, 36-05-04-01-03 Le concours apporté par les professeurs d'éducation physique et sportive dans le cadre des activités facultatives organisées par les associations sportives des établissements d'enseignement constituent un prolongement normal et pédagogiquement souhaitable de leurs fonctions de professeurs : doit, par suite, être regardé comme étant survenu dans l'exercice de ses fonctions, l'accident dont a été victime un professeur d'éducation physique et sportive alors qu'il revenait, avec les élèves dont il assurait l'encadrement, d'un séjour de neige organisé par l'association sportive de l'établissement où il enseignait.
Références :
Décret 50-583 du 25 mai 1950 art. 5
Ordonnance du 12 octobre 1945
Ordonnance du 04 février 1959 art. 36
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1974-01-23;cetatext000008273686
