| France, Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 1973, CETATEXT000008267821

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267821
Date de la décision : 17/10/1973
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Eléments du train de vie [art. 168 du C.G.I.] - Application du barême - Chevaux de course.

19-04-01-02-03-05 Il n'y a pas lieu de prendre en compte au nombre des éléments de son train de vie les chevaux de course dont un éleveur-entraîneur de chevaux devient propriétaire à l'occasion de l'exercice de sa profession.

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Références :

CGI 168-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1973-10-17;cetatext000008267821