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10/05/1972 | FRANCE | N°CETATEXT000008291492

France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 10 mai 1972, CETATEXT000008291492



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291492
Date de la décision : 10/05/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels : frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail.

19-04-02-07-02 En l'espèce, éloignement jugé anormal : frais de transport non déductibles [RJ1].


Références :

CGI 83, 1649 quinquies E

1. CONF. Conseil d'Etat 1970-03-20 N. 74655 Recueil Lebon p. 212


Composition du Tribunal
Président : M. Triaud
Rapporteur ?: M. Boufrioua
Rapporteur public ?: M. Bousiges

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1972-05-10;cetatext000008291492 ?
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