| France, Tribunal administratif de Poitiers, 10 mai 1972, CETATEXT000008289853
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289853
Date de la décision : 10/05/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Décision d'agrément.
03-08-01 Ni la loi du 10 juillet 1964 et le décret du 6 octobre 1966, ni les statuts et le règlement de l'association communale de chasse en cause, constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, ne donnant pouvoir à l'autorité administrative pour contrôler la régularité des Assemblées générales et les élections au Conseil d'Administration de ladite association la circonstance que des irrégularités se seraient produites à l'occasion de ses assemblées générales et de l'élection de son conseil d'administration est sans influence sur la légalité de la décision d'agrément.
Références :
Décret du 06 octobre 1966
Loi du 01 juillet 1901
Loi du 10 juillet 1964
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1972-05-10;cetatext000008289853
