| France, Tribunal administratif de Poitiers, 13 décembre 1967, CETATEXT000008248762

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248762
Date de la décision : 13/12/1967
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Bouleversement de l'économie du contrat.

39-05-04-02 Fourniture de viande à un établissement scolaire. Modification des proportions prévues entre les diverses catégories de viande. Droit à indemnisation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1967-12-13;cetatext000008248762