| France, Tribunal administratif de Poitiers, 18 octobre 1967, CETATEXT000008248535

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248535
Date de la décision : 18/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Contrat d'association - Division ou option nouvelles pour une classe sous contrat.

30-02-07-02 Nouvel avenant nécessaire. Date d'effet de celui-ci. Création d'une option Sciences expérimentales. Existence d'un besoin scolaire. Refus d'avenant. Demande de convocation du comité départemental de conciliation demeurée, sans suite Recours contentieux recevable.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1967-10-18;cetatext000008248535