| France, Tribunal administratif de Poitiers, 21 décembre 1966, CETATEXT000008265720

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265720
Date de la décision : 21/12/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES - Ramassage scolaire - Agrément des circuits.

01-02-03-02 Ramassage scolaire, agrément des circuits, compétence pour le donner. Service destiné à des élèves d'établissements privés sous contrat et à des élèves d'écoles publiques. Ministre incompétent.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORTS SCOLAIRES - Agrément des circuits - Compétence pour le donner.

30-01-03-03 Service destiné à des élèves d'établissements privés sous contrat et à des élèves d'écoles publiques. Ministre empiétant sur la compétence du préfet.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1966-12-21;cetatext000008265720