| France, Tribunal administratif de Poitiers, 26 mai 1965, CETATEXT000008279207

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279207
Date de la décision : 26/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délai de recours contre les élections.

135-02-01-02-01, 28-08-01-02 Protestations dirigées contre les deux tours de scrutin. Forclusion en ce qui concerne le premier tour.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE.

28-04-02-02-03 Citoyens non électeurs dans la commune, mais inscrits au rôle des contributions directes ou devant l'être. Femme mariée dont le mari remplit cette condition. Epoux propriétaires d'un local professionnel.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1965-05-26;cetatext000008279207