| France, Tribunal administratif de Poitiers, 25 mai 1965, CETATEXT000008275131

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275131
Date de la décision : 25/05/1965
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Employeurs agricoles exonérés. Personnes à considérer comme employeurs agricoles.

19-05-01 Employeurs agricoles exonérés. Critère tiré de l'assujettissement à la Sécurité sociale agricole. Juge fiscal non lié par les décisions des juridictions de Sécurité sociale. Entreprise d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1965-05-25;cetatext000008275131