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06/07/1995 | FRANCE | N°91-0490

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 06 juillet 1995, 91-0490



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX - Groupements de communes - Institution de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire (art - L - 233-45 du code des communes) - Procédure.

135-05-06-02 L'article L. 233-45 du code des communes prévoit la possibilité pour certains groupements de communes d'instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sauf si l'une des communes membres du groupement s'y oppose. Aucun délai ni l'obligation d'un accord exprès de toutes les communes n'étant prévu par les textes, le comité du S.I.V.O.M. du canton d'Accous a pu légalement décider l'institution de la taxe de séjour forfaitaire, sur le territoire des communes membres dès lors que, plus de deux mois après avoir été appelées à se prononcer sur cette proposition, onze de ces communes avaient donné leur accord et deux ne s'étaient pas prononcées.


Références
Code des communes L233-45


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Zapata
Rapporteur ?: M. Pagès
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision
Date de la décision : 06/07/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-0490
Numéro NOR : CETATEXT000008283623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1995-07-06;91.0490 ?
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