| France, Tribunal administratif de Pau, 16 février 1995, CETATEXT000008289640
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289640
Date de la décision : 16/02/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-03-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -
135-02-03-04-01 La subvention versée par un syndicat intercommunal à une société privée pour lui permettre de mettre son système de prétraitement des rejets en conformité avec la réglementation relative à la qualité des rejets industriels revêt le caractère d'une aide directe portant sur un bien de la société ; que ni l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ni l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 n'ayant prévu la possibilité d'octroi d'une telle aide, il s'en suit que le préfet est fondé à demander l'annulation des délibérations du syndicat intercommunal pour l'équipement et l'aménagement des communes de Ciboure et de Saint-Jean-de-Luz décidant du versement d'une telle aide.
Références :
Loi 82-213 du 02 mars 1982, art. 5
Loi 82-6 du 07 janvier 1982, art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1995-02-16;cetatext000008289640
