| France, Tribunal administratif de Pau, 16 février 1995, 94/1010

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : 94/1010
Date de la décision : 16/02/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Refus du trésorier-payeur général d'approuver sur le fondement de l'article R - 243-20 du code de la sécurité sociale la remise des majorations de retard mises à la charge d'un employeur.

54-07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le trésorier-payeur général, sur le fondement des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, refuse d'approuver la remise des majorations de retard appliquée par l'URSSAF à une société pour versement tardif des cotisations.

- RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE FINANCIERE - Contrôle sur le recouvrement des cotisations - Décisions de remise intégrale des majorations de retard (article R - 243-20 du code de la sécurité sociale) - Refus d'approbation par le trésorier-payeur-général - a) Contentieux - Compétence de la juridiction administrative - b) Notion de cas exceptionnel autorisant la décision de remise - Absence.

62-01-03-02, 62-03-01 Relève de la compétence de la juridiction administrative le recours dirigé contre le refus du trésorier-payeur général d'approuver, en application de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, la remise intégrale des majorations de retard appliquées par l'U.R.S.S.A.F. à une société pour versement tardif des cotisations (1). Des difficultés financières et des conditions d'exploitation défavorables ne constituent pas un cas exceptionnel au sens de l'article R. 243-20. La décision du trésorier-payeur général n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - QUESTIONS GENERALES - Contrôle sur le recouvrement des cotisations - Décisions de remise intégrale des majorations de retard (article R - 243-20 du code de la sécurité sociale) - Refus d'approbation par le trésorier-payeur-général - a) Contentieux - Compétence de la juridiction administrative - b) Notion de cas exceptionnel autorisant la décision de remise - Absence.

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Références :

Code de la sécurité sociale R243-20

1.

Cf. CE, 1981-05-04, Société de gestion du Figaro et autres, p. 204

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1995-02-16;94.1010