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27/09/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008289424

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 27 septembre 1994, CETATEXT000008289424



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - Indemnité de départ à la retraite d'un enseignant - Prise en charge par l'Etat sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ou par application des articles 5 et 7 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 - Absence (1).

30-02-07-02-02 L'indemnité de départ à la retraite versée à un maître sous contrat simple de l'enseignement privé ne correspond pas à une mesure sociale bénéficiant aux maîtres de l'enseignement public, au sens des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 issu de la loi du 25 novembre 1977 et ne constitue pas non plus un avantage de retraite au sens des articles 5 et 7 du décret du 2 janvier 1980. Il en résulte que l'Etat n'est pas tenu de prendre en charge une telle indemnité.


Références
1. Rappr. TA de Poitiers, 1993-02-09, Association d'éducation populaire "La Providence", T. p. 814

Références
Décret 80-7 1980-01-02 art. 5, art. 7
Loi 59-1557 1959-12-31 art. 15
Loi 77-1285 1977-11-25


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Zapata
Rapporteur ?: M. Doré
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision
Date de la décision : 27/09/1994
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289424
Numéro NOR : CETATEXT000008289424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1994-09-27;cetatext000008289424 ?
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