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09/06/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008284241

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 09 juin 1994, CETATEXT000008284241



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Demande présentée sur le fondement de l'article L - 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Recours administratif préalable - Demande préalable non motivée - Irrecevabilité de la saisine du juge.

39-08-01, 54-03-05 Lorsque, préalablement à sa saisine du juge des référés de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le requérant s'est borné à adresser à la personne tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence une lettre lui demandant de se conformer aux obligations de mise en concurrence dans la procédure litigieuse, sans préciser, même sommairement, les motifs de droit ou de fait à l'appui de sa demande, cette lettre ne peut être regardée comme la demande préalable prévue à l'article R. 241-1 du code précité. Par suite, la requête ultérieure au juge est irrecevable.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES - Irrecevabilité d'une demande au juge précédée d'une demande préalable non motivée à la personne tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence.


Références
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22, R241-1


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Roncière, juge des référés

Origine de la décision
Date de la décision : 09/06/1994
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284241
Numéro NOR : CETATEXT000008284241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1994-06-09;cetatext000008284241 ?
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