| France, Tribunal administratif de Pau, 26 janvier 1982, CETATEXT000008247790
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247790
Date de la décision : 26/01/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-03-06, 16-06, 30-01-03-01 Délibération d'un conseil municipal ayant établi un barême des droits d'inscription à l'Ecole Nationale de Musique calculés proportionnellement aux revenus de la famille à laquelle appartiennent les enfants s'inscrivant à l'école. Le droit d'inscription dans une école de musique n'est pas une redevance pour service rendu et l'objet du service ne se rattache pas à des mesures d'assistance. Par suite, et dès lors qu'aucune différence de situation appréciable au regard du service n'existe entre les familles, le barême est contraire au principe général d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics à l'égard des usagers.
Références :
Décision du 28 avril 1981 Hautes-Pyrénées Decision attaquée Annulation
Délibération du 08 septembre 1980 Conseil municipal Tarbes Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1982-01-26;cetatext000008247790
