| France, Tribunal administratif de Pau, 07 juillet 1981, CETATEXT000008278400
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278400
Date de la décision : 07/07/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception définitive malgré un refus de mainlevée du cautionnement pour un lot - Conséquences - Extinction des rapports contractuels.
39-06-01-04 Le procès-verbal de réception définitive signé par le maître de l'ouvrage, les architectes et l'entrepreneur ayant reconnu que les travaux satisfaisaient aux conditions du marché, se trouvaient en bon état d'entretien et qu'en conséquence il était procédé à leur réception définitive, cette réception a mis fin aux rapports contractuels nés du marché. La mention finale du procès-verbal refusant la mainlevée du cautionnement d'un lot en raison du litige existant entre l'entrepreneur et son sous-traitant ne peut être regardée comme différant pour ce lot la réception définitive.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1981-07-07;cetatext000008278400
