| France, Tribunal administratif de Pau, 17 mars 1981, CETATEXT000008272634

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272634
Date de la décision : 17/03/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Qualité d'agent communal - N'a pas cette qualité - Gérante d'une agence postale.

16-07, 36-01-01-01, 51-01 Une personne qui exerce les fonctions de gérante d'une agence postale et qui, à ce titre, participe au fonctionnement du service public des Postes et Télécommunications a la qualité d'agent public.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - Gérante d'une agence postale.

16-07, 51-01 Assurant son service sous le seul contrôle et pour le compte de l'administration des P. et T., l'intéressée n'avait pas la qualité d'agent communal bien que des sommes lui fussent versées mensuellement par la commune. Fermeture de l'agence postale n'entraînant pas pour la commune l'obligation de lui allouer une indemnité pour perte d'emploi.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Agences postales - Situation des gérants.

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Références :

Arrêté du 29 décembre 1970

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1981-03-17;cetatext000008272634