| France, Tribunal administratif de Pau, 03 juillet 1980, CETATEXT000008249055
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249055
Date de la décision : 03/07/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE
Analyses
54-03-01-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Absence - Demande de production de pièces administratives - Mesure sollicitée dans le but d'étayer les moyens d'annulation présentés dans une requête dèjà introduite.
54-03-01-04 Une requête invoquant des moyens de légalité interne et externe ayant été introduite et l'instruction étant en cours, il n'est pas urgent d'ordonner en référé la communication au requérant du dossier administratif sur la base duquel a été prise la décision qu'il conteste [RJ1].
Références :
Code des tribunaux administratifs R102 AL. 1
Code des tribunaux administratifs R114
LOI 78-753 du 17 juillet 1978 ART. 5 ET ART. 7
1. RAPPR. Conseil d'Etat Ministre de la Santé et de la famille c/ Espinasse, 11551, 1979-05-11, p. 214
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1980-07-03;cetatext000008249055
