| France, Tribunal administratif de Pau, 13 novembre 1979, CETATEXT000008273934
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273934
Date de la décision : 13/11/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01 En vertu de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, la loi du 19 décembre 1917, à laquelle s'est substituée celle du 19 juillet 1976, est applicable aux installations d'élimination des déchets quel qu'en soit l'exploitant.
44-02-02[1], 44-02-02[2] L'autorisation d'une usine de broyage d'ordures ménagères et d'exploitation d'une décharge d'ordures ménagères n'avait pas à être soumise à l'avis du Conseil général, car la liste limitative des établissements devant être soumis à cet avis n'a pas encore été arrêtée, ni à l'avis des services [Agriculture et Conseil départemental d'hygiène] du département limitrophe, même si l'une des communes de ce dernier, où il s'avère que l'avis d'enquête a été affiché et que son Conseil Municipal a émis un avis sur le projet, se trouve dans le rayon d'affichage de l'enquête préalable.
44-02-02-01 Il ne peut, même si le projet initial concernait une usine d'incinération, être fait grief à l'arrêté attaqué d'être intervenu sur la base d'un rapport de l'expert géologue établi dans une perspective autre dès lors que c'est précisément au vu dudit rapport qu'a été décidée la création d'une usine de broyage, cas expressément envisagé par l'expert pour le site, en raison de sa faible pente, de son extension et de sa localisation à l'écart du vallon visité. Les conclusions du géologue officiel intéressent non seulement la commune du site mais aussi l'ensemble des territoires pouvant être touchés par les risques car il en résulte que le terrain d'implantation est imperméable et que les risques de pollution des eaux de surface ou souterraines utilisées pour la consommation sont négligeables. De même le préfet a pris des prescriptions suffisantes pour renforcer la protection des eaux de ruissellement et d'infiltration contre toute pollution, malgré le caractère hypothétique de certaines d'entre elles qui sont liées au fonctionnement ou qui se déduisent de l'impossibilité d'exécuter certains travaux notamment pour l'écoulement des eaux de surface à travers la décharge.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 15, art. 8
Décret 77-151 du 07 février 1977 art. 1
Loi du 19 décembre 1917
Loi 75-633 du 15 juillet 1975 art. 12, art. 7
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 5
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1979-11-13;cetatext000008273934
