| France, Tribunal administratif de Pau, 10 juillet 1979, CETATEXT000008271080

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271080
Date de la décision : 10/07/1979
Sens de l'arrêt : Rejet indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exécution des décisions juridictionnelles - Retard apporté à l'intervention d'une nouvelle décision de la Commission départementale - Faute.

03-04-05, 60-01-03-01, 60-02-09 En vertu de l'article 30 I du Code rural, la nouvelle décision de la Commission départementale doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date de la décision de l'instance administrative saisie en dernier ressort. Commission départementale ayant attendu près de 3 ans après l'annulation de sa première décision par un jugement définitif pour prendre une nouvelle décision. Ce retard anormal a causé à l'intéressé, qui avait fait toute diligence pour obtenir le respect du délai imparti, un préjudice anormal [1]. Condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10000 F.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Intervention tardive d'une nouvelle décision de la Commission départementale de remembrement à la suite d'une annulation contentieuse.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services agricoles - Remembrement - Intervention tardive d'une nouvelle décision de la Commission départementale à la suite d'une annulation contentieuse.

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Références :

Code rural 30-I
Décret 65-65 du 11 janvier 1965

1.

Cf. Gobillot, 87633, 1974-07-01, T. p. 854

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1979-07-10;cetatext000008271080