| France, Tribunal administratif de Pau, 27 mars 1979, CETATEXT000008265310

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265310
Date de la décision : 27/03/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Conditions non prévues par le statut - Illégalité.

36-03-03-01, 61-02-03-01 Illégalité de la décision par laquelle des conditions de titularisation portant sur l'obligation de résidence et la détention d'un permis de conduire ont été imposées à des infirmiers stagiaires, alors qu'elles ne découlaient pas directement des dispositions statutaires en vigueur.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Titularisation - Conditions non prévues par le statut - Illégalité.

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Références :

Décret 73-1094 du 29 novembre 1973

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1979-03-27;cetatext000008265310