| France, Tribunal administratif de Pau, 06 mars 1979, CETATEXT000008265314

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265314
Date de la décision : 06/03/1979
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Livret scolaire - Mentions - Préjudice moral causé aux parents.

30-01-03, 60-02-01-02, 60-04-03-09 Etablissement d'enseignement ayant remis à un élève, sous pli non cacheté, son livret scolaire qui comportait sous la rubrique "renseignements sociaux" des mentions susceptibles de porter atteinte à l'estime que les enfants peuvent avoir pour leurs parents et au respect qu'ils leur doivent. Condamnation de l'Etat à verser aux parents une indemnité de 3000 F, en réparation du préjudice moral subi.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Livret scolaire - Mentions - Préjudice moral causé aux parents.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Préjudice subi par les parents d'un élève - Mentions figurant sur un livret scolaire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1979-03-06;cetatext000008265314