| France, Tribunal administratif de Pau, 28 novembre 1978, CETATEXT000008247544
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247544
Date de la décision : 28/11/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-03-01, 30-01-02-01, 36-08-03 Les dispositions de la circulaire du directeur départemental de la Jeunesse et des sports des Landes en date du 14 juin 1976, selon lesquelles "la participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux fonctions de professeur principal ne pourra être rémunérée faute de crédits", ont un caractère réglementaire dès lors qu'elles ajoutent une règle de droit nouvelle aux dispositions du décret n. 71-884 du 2 novembre 1971 qui n'a pas prévu que ces indemnités seront accordées dans la limite des crédits budgétaires. L'article 2 de ce décret disposant que les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la fonction publique, les dispositions de cette circulaire sont entachées d'incompétence.
Références :
Décret 71-884 du 02 novembre 1971 ART. 1, 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1978-11-28;cetatext000008247544
