13/06/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008278242
| France, Tribunal administratif de Pau, 13 juin 1978, CETATEXT000008278242
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278242
Date de la décision : 13/06/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Recrutement d'un directeur gestionnaire stagiaire de port de plaisance.
16-08-01 En l'absence d'un arrêté du ministre de l'Intérieur fixant, en application de l'article 507 du code de l'administration communale, les conditions de diplômes ou de capacité exigées des candidats "directeurs gestionnaires de ports de plaisance", un tel poste ne peut légalement être pourvu par la voie dérogatoire du recrutement direct.
Références :
Code de l'administration communale 503-1
Code de l'administration communale 507
Composition du Tribunal
Président : M. Darot
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1978-06-13;cetatext000008278242
