| France, Tribunal administratif de Pau, 23 mai 1978, CETATEXT000008264093
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264093
Date de la décision : 23/05/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Collège d'enseignement technique - Composition du conseil d'administration.
30-02-03 Il résulte des dispositions du décret du 8 novembre 1968 modifié par le décret du 16 septembre 1969 et de l'arrêté ministériel du même jour qu'un professeur de collège d'enseignement technique peut être valablement désigné comme représentant d'un syndicat de salarié pour siéger au conseil d'administration d'un collège d'enseignement technique, dès lors qu'il n'appartient pas à un métier enseigné ou susceptible de l'être dans cet établissement.
Références :
Décret 68-968 du 08 novembre 1968 ART. 26, 75
Décret 69-845 du 16 septembre 1969
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1978-05-23;cetatext000008264093
