| France, Tribunal administratif de Pau, 23 mai 1978, CETATEXT000008264088

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264088
Date de la décision : 23/05/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Retenues sur le traitement motivées par un refus d'effectuer des heures supplémentaires.

30-02-02, 36-08-02 Enseignant ayant refusé d'effectuer les heures supplémentaires qui lui étaient demandées en application de l'article 3 du décret du 25 mai 1950. En procédant, du fait de ce refus, à des retenues sur le traitement correspondant aux horaires normaux, qui ont été effectivement assurés, le ministre de l'Education a méconnu la règle selon laquelle le service fait ouvre droit à rémunération.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues sur le traitement motivées par un refus d'effectuer des heures supplémentaires.

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Références :

Décret du 25 mai 1950 ART.3
LOI 61-825 du 29 juillet 1961 ART. 4 finances rectificative
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 22 Statut des fonctionnaires

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1978-05-23;cetatext000008264088