| France, Tribunal administratif de Pau, 02 mai 1978, CETATEXT000008278160

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278160
Date de la décision : 02/05/1978
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge administratif.

19-02-01-01 Les litiges relatifs à l'amende fiscale instituée par la loi du 22 Octobre 1940, applicable aux sommes indûment réglées en numéraire, ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative.

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Références :

CGI 1930-1
CGI 1939 1
LOI du 22 octobre 1940 ART. 93

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1978-05-02;cetatext000008278160