| France, Tribunal administratif de Pau, 15 novembre 1977, CETATEXT000008272444

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272444
Date de la décision : 15/11/1977
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Absence - Caisse nationale des barreaux français.

17-03-02-07-03, 37-04-04 La caisse nationale des barreaux français est un établissement privé de retraite et de prévoyance qui ne peut être regardé comme gérant un service public. Même si tous les avocats sont affiliés de plein droit à la caisse dont les cotisations sont pour eux obligatoires, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un rappel et d'un commandement de payer ces cotisations.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avocats - Caisse nationale des barreaux français - Nature.

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Références :

Décret 55-413 du 02 avril 1955 ART. 10
LOI du 12 janvier 1948 ART. 3 et 4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1977-11-15;cetatext000008272444