| France, Tribunal administratif de Pau, 18 octobre 1977, CETATEXT000008291322
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291322
Date de la décision : 18/10/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Ecoles normales primaires - Fusion [décret du 6 août 1973] - Notion.
30-02-01 Une école normale d'instituteurs ne saurait, sans perdre les caractères et les prérogatives qui lui ont été conférés par la loi, voir ses activités limitées à la formation continue à l'exclusion des activités de formation professionnelle initiale. Le regroupement des services de formation initiale d'une école d'instituteurs et d'une école d'institutrices a donc eu pour effet d'entraîner la transformation de deux établissements distincts en un seul établissement mixte. Illégalité de cette mesure qui n'a pas été prise sur demande du conseil général, comme l'exigeait l'article 2 du décret du 6 août 1973.
Références :
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1 AL. 1
Décret 73-800 du 06 août 1973 ART. 1, 2
LOI du 09 août 1879 ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1977-10-18;cetatext000008291322
