05/07/1977 | FRANCE | N°00429
| France, Tribunal administratif de Pau, 05 juillet 1977, 00429
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : 00429
Date de la décision : 05/07/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Véhicules - [art. 237 de l'annexe II du C.G.I.].
8AA Les véhicules acquis par une association de commerçants en vue de constituer les lots d'une tombola organisée dans le cadre d'une quinzaine commerciale n'ouvrent pas droit à déduction dès lors qu'ils ne peuvent être regardés comme destinés a être revendus à l'état de neuf au sens de l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts.
Références :
CGI 271
CGI 273
CGIAN2 237
Composition du Tribunal
Président : M. Darot
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1977-07-05;00429
