20/04/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008283667
| France, Tribunal administratif de Pau, 20 avril 1976, CETATEXT000008283667
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283667
Date de la décision : 20/04/1976
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - Exonération de la loi du 24 décembre 1969 - Absence.
19-03-05 L'absence de parution du décret prévu au 6. alinéa de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1969 ne paralysant pas l'application des autres dispositions de cet article, la requérante n'est pas fondée à soutenir, du seul fait de la non-intervention du décret précité, qu'elle ne serait pas assujettie à la taxe de défrichement.
Références :
Code forestier 162
Loi 69-1160 du 24 décembre 1969 art. 11 AL. 6
Composition du Tribunal
Président : M. Darot
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1976-04-20;cetatext000008283667
