| France, Tribunal administratif de Pau, 09 avril 1976, CETATEXT000008283662

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283662
Date de la décision : 09/04/1976
Sens de l'arrêt : Admission expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONSTAT D'URGENCE

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Analyses

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -

54-03-02 Conseiller commis, par application des dispositions combinées des articles R. 104 et R. 150 du code des tribunaux administratifs, pour procéder aux constatations et recherches demandées par les requérants dans le cadre d'une procédure de constat d'urgence.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R104
Code des tribunaux administratifs R150

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1976-04-09;cetatext000008283662