| France, Tribunal administratif de Pau, 16 mars 1976, CETATEXT000008247488

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247488
Date de la décision : 16/03/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Commission départementale de contrôle de la campagne électorale présidentielle.

28-01, 39-02-02 En l'absence d'urgence, justifiant l'application de l'article 104-9. du code des marchés publics, qui autorise le marché de gré à gré s'il y a "urgence motivée par des circonstances imprévisibles", est entachée d'illégalité comme prise en violation des dispositions des articles 17 du décret du 14 mars 1964 et 39 du code des marchés publics, la décision d'une commission départementale de contrôle de la campagne électorale confiant, sans appel à la concurrence, à deux sociétés, la charge de procéder à l'apposition des affiches des candidats dans le département.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marché de gré à gré - Commission de contrôle de la campagne électorale présidentielle.

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Références :

Code des marchés publics 104-9
Code des marchés publics 39
Décret du 14 mars 1964 art. 17 et suivants
Loi du 06 novembre 1962

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1976-03-16;cetatext000008247488