| France, Tribunal administratif de Pau, 10 mai 1972, CETATEXT000008290231
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290231
Date de la décision : 10/05/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Appel d'offres - Modification de la composition des lots initialement prévus.
39-02-02 La soumission ayant été faite en conformité avec la règle dictée par l'autorité militaire en date du 27 octobre 1970, et s'avérant sur le plan des rabais la plus avantageuse ne pouvait être regardée par celle-ci comme "inacceptable" au sens de l'article 97, paragraphe 6 du Code des marchés publics. Dès lors son auteur est fondé à soutenir que l'Administration a excédé ses pouvoirs et méconnu sa propre règlementation en modifiant la composition des lots initialement prévue et en organisant une nouvelle consultation pour des motifs autres que l'insuffisance des rabais consentis.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1972-05-10;cetatext000008290231
