21/12/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008265730
| France, Tribunal administratif de Pau, 21 décembre 1966, CETATEXT000008265730
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265730
Date de la décision : 21/12/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Contrôle sanitaire. Taxe d'inspection.
61-01-01 Contrôle sanitaire. Taxe d'inspection. Assiette. Fabrications et conserves à base de viande.
Composition du Tribunal
Président : M. Brenot
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1966-12-21;cetatext000008265730
