| France, Tribunal administratif de Pau, 14 décembre 1966, CETATEXT000008265725

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265725
Date de la décision : 14/12/1966
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Réparation d'un préjudice ayant même cause.

54-01-08-03 Requête unique. Action en indemnité contre deux personnes administratives distinctes.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - Inexécution des travaux de voirie mis à la charge de la commune par arrêté préfectoral d'approbation.

68-02-04 Certificat autorisant les ventes déclarant inexactement que ces travaux ont été effectués. Responsabilité de l'Etat et de la commune.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1966-12-14;cetatext000008265725