| France, Tribunal administratif de Pau, 27 janvier 1965, CETATEXT000008275101

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275101
Date de la décision : 27/01/1965
Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

54-05-04 Des conclusions contraires à des conclusions antérieures valent désistement de ces dernières.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE - Classement et ouverture - Ordonnance du 7 janvier 1959.

71-01-003 Désaccord entre deux communes à propos de voie constituant un itinéraire. Pouvoirs de la commission départementale. Chemin vicinal non en état d'entretien lors de la publication de l'ordonnance et non inscrit sur la liste prévue par celle-ci.

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Références :

Ordonnance 59-115 du 07 janvier 1959

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1965-01-27;cetatext000008275101