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§ France, Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2000, 9713251/6

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9713251/6
Numéro NOR : CETATEXT000008290277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;2000-12-19;9713251.6 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - CADestruction d'archives empêchant un patient de rechercher l'origine des produits sanguins ayant provoqué sa contamination virale.

60-02-01-01-01-01 Patient transfusé avec des produits sanguins considérés comme très probablement à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C. La destruction des archives du service de transfusion ayant fait obstacle à la recherche de la provenance de ces produits, privant ainsi ce patient de la possibilité de rechercher la responsabilité de leur fournisseur, constitue une faute dans l'organisation du service public hospitalier dans lequel les soins ont été dispensés, de nature à engager sa responsabilité.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Courtin
Rapporteur ?: M. Galopin
Rapporteur public ?: M. Blin

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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