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§ France, Tribunal administratif de Paris, 05 décembre 2000, 9813325/6

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9813325/6
Numéro NOR : CETATEXT000008282355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;2000-12-05;9813325.6 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - CARefus d'exécuter de force une expulsion locative justifié par l'état de santé de l'occupant sans titre - Responsabilité de l'Etat - Absence.

37-05-01, 60-02-03-01-03 Lorsque l'état de santé de l'occupant sans titre d'un logement contre lequel a été rendu un jugement d'expulsion rend impossible l'exécution de ce jugement, le refus du concours de la force publique pour assurer cette exécution n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - CADécision ordonnant une expulsion locative - Refus du concours de la force publique justifié par l'état de santé de l'occupant sans titre - Absence de responsabilité de l'Etat.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Courtin
Rapporteur ?: Mlle Mear
Rapporteur public ?: M. Blin

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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