04/07/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008277671
| France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1991, CETATEXT000008277671
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277671
Date de la décision : 04/07/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R.111-4 du code de l'urbanisme - Desserte par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble - Absence en l'espèce.
68-03-03-01-02 Annulation d'un permis prévoyant la construction d'un immeuble de bureaux comportant 91 parkings sur un terrain situé au fond d'une voie privée en impasse d'une largeur de 5 mètres et sans possibilité de demi-tour.
Références :
Code de l'urbanisme R111-4
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, R222
Composition du Tribunal
Président : M. Pellissier
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1991-07-04;cetatext000008277671
