04/07/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008277667
| France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1991, CETATEXT000008277667
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277667
Date de la décision : 04/07/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Absence de déclaration - Mise en demeure - Suspension d'exploitation - Entrepôt de textiles.
44-02-02-01 Bien que le préfet soit tenu de mettre en demeure de régulariser la situation d'une installation fonctionnant sans déclaration, il ne peut pas prendre un arrêté de suspension d'exploitation sans avoir mis l'entreprise à même de présenter ses observations écrites.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : Mme Pellissier
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1991-07-04;cetatext000008277667
