| France, Tribunal administratif de Paris, 14 mai 1991, CETATEXT000008263231
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263231
Date de la décision : 14/05/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR -Démolition sans permis - Interruption des travaux sur le fondement des articles L.480-2 et L.480-4 du code de l'urbanisme - Légalité - Absence.
68-04-01 Travaux de démolition entrepris sans permis de démolir. Le maire ne tient pas des articles L.480-2 et L.480-4 du code de l'urbanisme qui concernent les seuls travaux entrepris en méconnaissance des titres 1er, IV et VI du code de l'urbanisme le pouvoir d'interrompre des travaux de démolition lesquels sont prévus par le titre III dudit code. (Annulation de l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux de démolition entrepris sans permis de démolir comme privé de base légale).
Références :
Code de l'urbanisme L480-2, L480-4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1991-05-14;cetatext000008263231
