| France, Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 1990, CETATEXT000008280461

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280461
Date de la décision : 29/11/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -

36-05-01-02 Mutations des proviseurs et des censeurs de lycées. Erreur de droit en excluant par principe de prendre en considération l'ancienneté dans les fonctions pour ne retenir que la valeur professionnelle des différents candidats à la mutation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-11-29;cetatext000008280461