08/11/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008279033
| France, Tribunal administratif de Paris, 08 novembre 1990, CETATEXT000008279033
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279033
Date de la décision : 08/11/1990
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Caractère suffisant.
44-02-02-01-02 Les prescriptions complémentaires imposées par le préfet à l'exploitant d'une installation classée sont suffisantes pour circonscrire la pollution sonore affectant le voisinage ainsi qu'en attestent les constatations des inspecteurs des installations classées.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : Mme Pellissier
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-11-08;cetatext000008279033
