18/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008271772
| France, Tribunal administratif de Paris, 18 juin 1990, CETATEXT000008271772
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271772
Date de la décision : 18/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Inconvénients - Compensations - Station de transit d'ordures ménagères.
44-01-01-02-01 L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation d'une station de transit d'ordures ménagères présente un caractère suffisant dès lors qu'elle mentionne les conséquences de l'installation sur le trafic routier et qu'elle prévoit l'implantation de rideaux d'arbres et un traitement paysager des terrains adapté à la protection des activités proches.
Composition du Tribunal
Président : Mme Pellissier
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-06-18;cetatext000008271772
