| France, Tribunal administratif de Paris, 07 juin 1990, CETATEXT000008271780

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271780
Date de la décision : 07/06/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Commune - Délai - Recevabilité.

44-02-04 La requête de la commune dirigée contre la décision autorisant le fonctionnement de l'installation est recevable car elle intervient avant l'expiration du délai de 4 ans à compter de la publication de l'acte (art. 14 de la loi du 19 juillet 1976).

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - POS - Incompatibilité - Récupération d'épaves automobiles.

44-02-02-005-02 L'autorisation est annulée car elle est incompatible avec les dispositions du POS interdisant l'implantation d'installations classées.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-06-07;cetatext000008271780