| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1989, CETATEXT000008248261
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248261
Date de la décision : 16/02/1989
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES AUX TCA -Taxe sur certains frais généraux
19-06-04 La société civile Académie JULIAN qui exploite l'Ecole supérieure d'arts graphiques compose ses jurys d'examen d'un tiers d'examinateurs de diverses nationalités, d'un tiers de professionnels français n'exerçant aucune activité au sein de l'école et d'un tiers d'enseignants de l'école ; même si les deux premières catégories ainsi définies ne font pas partie des personnels de la société requérante, l'ensemble des membres du jury participent à l'exercice même des missions dévolues à cette école, et ne peuvent donc être regardés comme des personnes étrangères à l'entreprise au sens de l'instruction du 3 juin 1982 ; par suite, les frais exposés, d'une part, pour le transport et l'hébergement de ces examinateurs, et d'autre part, pour le dîner traditionnel clôturant les examens de fin d'année, ne sont pas passibles de la taxe sur certains frais généraux.
Références :
CGI 235 ter T, 235 ter V, 235 ter W
Loi 81-734 du 03 août 1981 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-02-16;cetatext000008248261
