| France, Tribunal administratif de Paris, 15 février 1989, CETATEXT000008251017

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251017
Date de la décision : 15/02/1989
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF.

19-04-02-01-03, 19-04-02-08 L'article 99 du CGI ayant ouvert la possibilité au contribuable relevant du régime de déclaration contrôlée de ses BNC d'opter pour une affectation privée de ses éléments d'actif, lorsque le registre prévu par l'article 99 du code n'a pas été tenu et que les biens en litiges ne sont pas par nature des éléments d'actif affectés à l'exercice d'une profession, ils sont réputés être restés dans le patrimoine privé du contribuable. Dans cette éventualité ils ne font l'objet ni d'amortissements ni, en contrepartie d'impôt pour plus-values professionnelles.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE.

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Références :

CGI 93 1, 99
Loi 70-1199 du 21 décembre 1970

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-02-15;cetatext000008251017