| France, Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 1988, CETATEXT000008280303
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280303
Date de la décision : 24/11/1988
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU -Charges du revenu global - Article 156-II du CGI.
19-04-01-02 L'article L352-3 du code du travail disposant que "les contributions payées par les travailleurs prévues par l'article L352-12 et destinées à financer le versement des allocations spéciales aux travailleurs sans emploi" sont déductibles de l'impôt sur le revenu, cette déduction était inscrite dans le 9° de l'article 156-II. Par une modification de la codification, en juillet 1982, cette disposition est transférée dans l'article 83-2° bis. Irrégularité de ce transfert qui n'a pas valeur législative. Annulation du redressement fondé sur ce transfert.
Références :
CGI 156, 83 2° bis
CGI Livre des procédures fiscales R190-1, L199
Code du travail L352-3, L352-12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-11-24;cetatext000008280303
